Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-10-13-1, Art. D312-10-13-2, Art. D312-10-13-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-10-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-12

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.