LEGITEXT000041846935
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Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-513 2020-05-04
Art. 1 Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
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Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2020-513 2020-05-04
Art. 2 Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 Art. 1
Decret 2020-513 2020-05-04
Art. 3 Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 Art. 3
Decret 2020-513 2020-05-04
Art. 4 Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 Art. null
Decret 2020-513 2020-05-04
Art. 5 Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
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La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.