Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 23
Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.