LEGITEXT000041844071
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Arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
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Le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020, 5 % pour l'année 2021, 7 % pour l'année 2022, 9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
Arrete 2020-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.