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LEGITEXT000041838031 FR

Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-04-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 6

Arrete 2020-04-27

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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