LEGITEXT000041838031
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Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 6
Arrete 2020-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.