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LEGITEXT000041823718 FR

Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2020-475 2020-04-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1

Decret 2020-475 2020-04-24

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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