LEGITEXT000041823502
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Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-469 2020-04-24
Art. 1 Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-22
Decret 2020-469 2020-04-24
Art. 2 Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-23
Decret 2020-469 2020-04-24
Art. 3 Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.