Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. 12-5, Art. 12-4-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. 12-4-1, Art. 12-4-2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. null