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Arrêté du 20 avril 2020 désignant une opération de restructuration des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Texte législatif (3 Articles)
La réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - préfecture de police) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés sur contrat pour une durée indéterminée, affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.