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Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l'intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Texte législatif (3 Articles)
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 inclus.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder quatre mois.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.