LEGITEXT000041815136
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Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-461 2020-04-21
Art. 1 Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
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Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2020-461 2020-04-21
Art. 2 Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 Art. 4
Decret 2020-461 2020-04-21
Art. 3 Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 Art. 9
Decret 2020-461 2020-04-21
Art. 4 Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.