Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 2 quater

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 quinquies

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.