LEGITEXT000041813919
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Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-02-20
Art. 1 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2017 Art. 10
Arrete 2020-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.