Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre unique, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.