LEGITEXT000041809048
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Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-04-10
Art. 1 Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 juillet 2017 Art. 3
Arrete 2020-04-10
Art. 2 Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrete 2020-04-10
Art. 3 Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
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Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.