Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-1-1, Art. D2213-1-1-2, Art. D2213-1-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4

Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.