LEGITEXT000041805037
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Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-436 2020-04-15
Art. 1 Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3
Decret 2020-436 2020-04-15
Art. 2 Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
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Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Decret 2020-436 2020-04-15
Art. 3 Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.