LEGITEXT000041796097
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Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-421 2020-04-10
Art. 1 Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020
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Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.
Decret 2020-421 2020-04-10
Art. 2 Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.