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LEGITEXT000041795577 FR

Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux exigences applicables aux licences et qualifications des personnels de conduite de certains aéronefs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2020-04-07

Sans préjudice d'autres dispositions nationales prévues pour les aéronefs mentionnés au présent article, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs mentionnés aux a, b et d de l'annexe 1 au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c du FCL.725.A.

Arrete 2020-04-07

Au plus tard le 8 avril 2021, les personnels prenant part à l'exploitation des ballons mentionnés au h de l'annexe 1 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé, à l'exclusion des dirigeables à air chaud, satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié susvisé, ainsi qu'aux exigences appropriées du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.

Au plus tard le 8 avril 2021, les pilotes de ballons à air chaud mentionnés au précédent alinéa relevant de la classe ballon à air chaud se conforment aux exigences relatives au groupe A de la classe ballon à air chaud.

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