Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041795383 FR

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bulot de la baie de Granville »

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-04-09

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit

A compter du 31 mars 2020 et jusqu'à 6 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :- Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque : La disposition

Afin de garantir un produit frais et vivant pour le consommateur, le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 16 heures maximum après la débarque.

est remplacée par

Le délai de première vente à un intermédiaire de la filière (mareyeur ou cuiseur) est de 24 heures maximum après la débarque.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →