Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041795300 FR

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-04-09

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit

A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :- Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions

Points de différence Agneau LA 07/07 Agneau courant Délais d'attente entre enlèvement et abattage Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,

- temps max de transport = 8 h

- attente max en bouverie à l'abattoir = 24 h

De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité

- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 96 h

- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

sont remplacées par

Points de différence Agneau LA 07/07 Agneau courant Délais d'attente entre enlèvement et abattage Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,

- temps max de transport = 8 h

- attente max en bouverie à l'abattoir = 48 h

De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité

- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 8 jours

- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

; - Au chapitre 3.3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure : La phrase

En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :- […],

- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 24 h maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes),

- […].est remplacée par

En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :- […] ;

- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 48 heures maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes) ;

- […]. ;- Au chapitre 5.6.1 Abattage : Les dispositions

N° Point à contrôler Valeur cible S35 Délai maximal entre arrivée des animaux

à l'abattoir et l'abattage24 h S36 Délai maximal cumulé (transport,

centre d'allotement, bouverie)96 heures (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 96 heures)

Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

sont remplacées par

N° Point à contrôler Valeur cible S35 Délai maximal entre arrivée des animaux

à l'abattoir et l'abattage48 h S36 Délai maximal cumulé (transport,

centre d'allotement, bouverie)8 jours (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 8 jours)

Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →