LEGITEXT000041795010
FR
FR
Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
Ouvrir la source officielle
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.
Arrete 2020-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
Ouvrir la source officielle
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.