LEGITEXT000041794972
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Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-367 2020-03-26
Art. 1 Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
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La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2020-367 2020-03-26
Art. 2 Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.