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Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.