LEGITEXT000041786553
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Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-04-06
Art. 1 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 3-1
Arrete 2020-04-06
Art. 2 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2019 Art. 5
Arrete 2020-04-06
Art. 3 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2019 Art. 5
Arrete 2020-04-06
Art. 4 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.