LEGITEXT000041784935
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Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-03-10
Art. 1 Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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Il est procédé à la prolongation de la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 20 avril 2020.
Arrete 2020-03-10
Art. 2 Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2020 Art. 1
Arrete 2020-03-10
Art. 3 Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
Arrete 2020-03-10
Art. 4 Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.