LEGITEXT000041784539
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Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2016 Art. 2
Arrete 2020-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.