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Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. A120
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 janvier 2018 Art. 1
Sont abrogés
1° L'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux régies de recettes, de dépenses et de titres instituées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.