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Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Texte législatif (5 Articles)
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Nom du point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(dd-mm-ss)
I1
10-16-14N
51-39-31W
PF2
10-12-02N
51-19-09W
PF3
10-03-54N
50-48-54W
PF4
09-39-45N
50-27-50W
PF5
09-22-08N
50-02-46W
PF6
08-43-04N
49-17-24W
PF7
08-33-13N
48-47-14W
Point I1 : intersection entre le segment FP1 - FP2 issu de la recommandation rendue par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Le tracé des limites extérieures du plateau continental définies dans le présent article figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.
L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARTE DESCRIPTIVE
Limites extérieures du plateau continental au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0079 du 01/04/2020 (legifrance.gouv.fr)