LEGITEXT000041774547
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Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international , Art. 50 duodecies B
Arrete 2020-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2017 Art. 1, Art. 2
Arrete 2020-03-23
Art. 3 Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
Arrete 2020-03-23
Art. 4 Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.