LEGITEXT000041765535
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Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-03-24
Art. 1 Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M
Arrete 2020-03-24
Art. 2 Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.