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Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6123-82, Art. R6123-83, Art. R6123-84, Art. R6123-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1418-1, Art. R6122-25
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25 , Art. R6123-83-1, Art. R6123-84-1, Art. R6123-85-1, Sct. Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale, Art. R6123-83-2, Art. R6123-84-2, Art. R6123-85-2, Art. R6123-75, Art. R6123-83-3, Art. R6123-76, Art. R6123-83-4, Art. R6123-77, Art. R6123-83-5, Art. R6123-78, Art. R6123-79, Art. R6123-80, Art. R6123-81
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-45-8
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.
II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.