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Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 24, Art. 35, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 29, Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-272 du 6 avril 1999 Art. 33
Les articles 3, 9 et 10 du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 1° et 2° de l'article 4 et les articles 5, 6, 7, 8 et 11 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.