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Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. R*3131-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. R*3131-15
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 73-1
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.