Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1521-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1521-2, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5, Art. R1521-6

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. R1631-3, Art. R1641-2 , Art. R1651-3 , Art. R1661-3 , Art. R1671-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-411 du 19 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.