LEGITEXT000041759946
FR
FR
Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-335 2020-03-25
Art. 1 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-2, Art. R4125-6, Art. R4125-8, Art. R4125-9, Art. R4125-10, Art. R4125-14, Art. R4125-20
Decret 2020-335 2020-03-25
Art. 2 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16
Decret 2020-335 2020-03-25
Art. 3 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
Decret 2020-335 2020-03-25
Art. 4 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
Ouvrir la source officielle
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.