Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 8-2

A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.