LEGITEXT000041752658
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Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-295 2020-03-23
Art. 1 Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 Art. 2
Decret 2020-295 2020-03-23
Art. 2 Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.