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LEGITEXT000041747415 FR

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-03-13
Art. 2 Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2020.

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