Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.

Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.