Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-5, Art. D214-8, Art. D214-32-12, Art. D214-32-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5, Art. D746-10, Art. D756-5, Art. D766-5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.