LEGITEXT000041741783
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Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-281 2020-03-20
Art. 1 Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 Art. 1
Decret 2020-281 2020-03-20
Art. 2 Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2020-281 2020-03-20
Art. 3 Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.