Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 Art. 9

Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.