Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-88, Art. R214-89, Art. R214-90, Art. R214-99, Art. R214-105, Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-118, Art. R214-132, Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, Art. R214-91, Art. R214-94, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-136, Art. R214-137

Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.

Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.