LEGITEXT000041734815
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Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-270 2020-03-17
Art. 1 Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G octies A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
Decret 2020-270 2020-03-17
Art. 2 Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Decret 2020-270 2020-03-17
Art. 3 Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.