Décret n° 2020-239 du 12 mars 2020 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est dissous.

Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations de l'établissement.

Les comptes financiers des exercices 2019 et 2020 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Le compte financier de l'exercice 2020 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D711-6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.