LEGITEXT000041719236
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Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-237 2020-03-12
Art. 1 Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2
Decret 2020-237 2020-03-12
Art. 2 Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2-3
Decret 2020-237 2020-03-12
Art. 3 Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.