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Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.
Les opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont exécutées, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ordonnateur et le comptable inscrivent ces opérations dans une comptabilité générale tenue selon des règles propres au compte de commerce.
Le comptable les transcrit dans la comptabilité générale de l'Etat. Il tient la comptabilité de stock et la comptabilité analytique d'exploitation avec le concours des services de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Il en exerce le contrôle et procède à l'inventaire annuel des stocks.
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Pour le fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les rapports entre l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'une des administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles l'administration publique contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande. Ces avances peuvent être versées au compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », par l'administration publique sans limitation de montant.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.