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Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-6-1
I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-6-1
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.