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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Table des dispositions (47)
Texte législatif (47 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-14
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1112-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1113-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1121-8, Art. L1121-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1122-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1142-4, Art. L1142-7, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1161-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1211-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1221-5, Art. L1241-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1245-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1271-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1526-6, Art. L1544-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2123-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3211-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3212-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3212-2, Art. L3212-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6322-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L113-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L147-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L224-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L245-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L311-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L342-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L471-7
La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.